Conditions générales de vente

Entreprise : Lisa ROCAMORA, 60 rue François 1er 75008.

Déclaration d’activité enregistrée sous le n°99468093200021 auprès du préfet de région du CMA

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations.

1. Objet et champ contractuel

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’entreprise (ci-après « Lisa ROCAMORA ») s’engage à vendre une prestation de service.

1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.

L’entreprise Lisa ROCAMORA peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.

1.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2. Définitions

– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

3. Documents commerciaux et portée de l’offre

3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’entreprise Lisa ROCAMORA présentent les préstations de services, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une préstation de service, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’entreprise Lisa ROCAMORA ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

4. Commande

4.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

4.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

4.3. L’entreprise Lisa ROCAMORA accuse réception de la commande par courriel.

5. Prix – Modalités de facturation et de paiement

5.1. Les conditions tarifaires des préstations de services figurent sur le site. Les prix de nos préstations de services sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous nos supports.

5.2. L’entreprise Lisa ROCAMORA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

5.3 La facture est envoyée, via support électronique, et a la même valeur qu’une facture adressée par voie postale. Cependant, si le client le souhaite, la facture pourra lui être envoyée par courrier postale sous simple demande. Elle est établie en Euros.

9. Propriété intellectuelle

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel ou à des tiers, des contenus et supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.) utilisés dans le cadre des préstations de services, sauf autorisation expresse de l’entreprise Lisa ROCAMORA. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12. Confidentialité

L’entreprise Lisa ROCAMORA, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la préstation de service ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de l’entreprise Lisa ROCAMORA ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes concernées disposent de droits sur leurs données qu’ils peuvent exercer à tout moment. Pour plus d’informations sur les traitements effectués et les modalités d’exercice de ces droits, consultez notre politique de confidentialité.

14. Service de médiation

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, Lisa ROCAMORA met à disposition de ses clients un service de médiation.

Dans un premier temps, le client doit impérativement adresse sa réclamation par e-mail à contact@lisa-rocamora.com. Nous nous efforcerons de proposer une solution sous 3 semaines.

En cas de litige non résolu, au-delà de 2 mois, le client aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation :

• en remplissant directement le formulaire en ligne sur le site www.mediateurconso-bfc.fr
• ou en envoyant un dossier complet par voie postale à :

C&C médiation – 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES

15. Droit applicable – tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestations conclues par l’entreprise Lisa ROCAMORA, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Paris.

CGV mise à jour le 13/03/2025